Identification du vendeur
- Dénomination
- Meovo
- Forme juridique
- Entreprise individuelle (micro-entrepreneur)
- Dirigeant
- Alexandre Germain
- Siège
- 30 Avenue Maréchal Foch, Bureau 3, 69006 Lyon
- SIREN
- 105 419 915
- N° TVA intracom.
- TVA non applicable, art. 293 B du CGI
- legal@signalquest.fr
- Service client
- support@signalquest.fr
Le service Signal Quest est exploité par Meovo, ci-après désignée le « Vendeur ».
Champ d'application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Meovo et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (« Client ») qui souscrit à une offre payante de Signal Quest :
- Abonnements récurrents Signal Quest Basic et Premium (web et Android)
- Soutiens ponctuels (achats unitaires) souscrits via l’application Android
- Dons / contributions volontaires versés via le site web
La validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV en vigueur au jour de la commande. L'usage gratuit reste régi par les Conditions d'utilisation ; les CGV s'y ajoutent sans s'y substituer.
Offres et prix
3.1 Catalogue
| Offre | Type | Périodicité | Contenu principal |
|---|---|---|---|
| Basic | Abonnement | Mensuel / annuel | Badge supporter, confort, accès anticipé |
| Premium (Pro Field) | Abonnement | Mensuel / annuel | Exports avancés, historique long, fonctions terrain |
| Soutien ponctuel | Achat unique | Sans renouvellement | Versement associé à un palier |
| Don / Contribution | Versement volontaire | Sans renouvellement | Soutien libre sans contrepartie |
3.2 Prix
Les prix affichés sur la page tarifs et dans le tunnel de paiement sont exprimés en euros (€) TTC. Meovo bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et ne donnent pas droit à déduction. Meovo peut modifier ses prix à tout moment ; les abonnements en cours ne sont pas affectés avant reconduction, le nouveau prix s'appliquant après notification au moins 30 jours avant l'échéance.
Commande et paiement
La souscription s'effectue par sélection de l'offre, authentification ou création de compte, affichage d'un récapitulatif, acceptation explicite des CGV (et le cas échéant renonciation au droit de rétractation), paiement sécurisé via Stripe ou Google Play Billing, puis confirmation par email avec lien vers la facture.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, Amex), Apple Pay, Google Pay, prélèvement SEPA (selon disponibilité), et pour les achats in-app les moyens configurés sur le compte Google Play. Pour les achats réalisés dans l'application Android, la transaction est opérée par Google et soumise aux conditions de Google Play (la résiliation et les remboursements de ces achats s'effectuent via Google Play).
Les paiements en ligne sont opérés par Stripe Payments Europe Ltd (Dublin), certifié PCI-DSS Niveau 1. Les coordonnées bancaires sont saisies sur l'environnement sécurisé de Stripe et ne sont jamais stockées par Meovo. Une authentification 3D Secure peut être requise. Une facture ou un reçu est mis à disposition après chaque paiement. Le contrat est conclu à réception de l'email de confirmation.
Durée et reconduction tacite
Les abonnements Basic et Premium sont conclus pour une durée d'un mois ou d'un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client.
Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni motif, depuis son espace « Mon abonnement ». La résiliation prend effet à l'issue de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf défaillance imputable à Meovo.
Conformément à l'article L215-1 (loi Chatel), Meovo informe le Client par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire son contrat. La résiliation peut aussi intervenir par lettre simple au siège ou par email à support@signalquest.fr.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni coûts autres que ceux prévus à l'article L221-23.
L'article L221-28 13° prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu ou service numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit. Lors de la souscription, le Client coche expressément une case par laquelle il demande l'exécution immédiate du service et reconnaît expressément qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service intégralement exécuté. Meovo confirme cet accord et cette renonciation sur support durable (email de confirmation), conformément à l'article L221-13. Sans cette renonciation, le Client conserve son droit pendant 14 jours et le service n'est activé qu'à l'issue de ce délai.
6.1 Exercer le droit de rétractation
Le droit s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par email à support@signalquest.fr ou par courrier postal au siège. Le Client peut utiliser le formulaire-type ci-dessous.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service : ____________________
Commandé le : __ / __ / ____ — Reçu le : __ / __ / ____
Nom du consommateur : ____________________ — Adresse : ____________________
Signature (si notification papier) — Date :
6.2 Effets de la rétractation
En cas de rétractation valablement exercée, Meovo rembourse les sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date d'information, en utilisant le même moyen de paiement que la transaction initiale. Toutefois, si le Client a expressément demandé que l'exécution du service commence pendant le délai de rétractation et exerce ensuite son droit, il verse un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa rétractation (art. L221-25). Pour les achats in-app Android, le remboursement est traité selon les conditions de Google Play.
Remboursements
En dehors du droit de rétractation (article 6), les sommes versées au titre d'un abonnement ne sont en principe pas remboursables, le service étant rendu de manière continue. Un remboursement total ou partiel peut toutefois être accordé en cas de :
- Erreur manifeste de facturation (double prélèvement, mauvaise offre activée…)
- Indisponibilité durable du service du fait de Meovo
- Toute situation où la loi française impose un remboursement
Les demandes sont adressées à support@signalquest.fr avec les éléments permettant d'identifier la transaction. Meovo s'engage à y répondre sous un délai indicatif de 14 jours.
Dons et contributions volontaires
Signal Quest propose aux utilisateurs qui le souhaitent de verser un don (« contribution volontaire » / « soutien ») afin de soutenir le développement et l'exploitation du service.
- Contributions volontaires versées sans contrepartie directe.
- Meovo n'étant pas un organisme d'intérêt général (art. 200 du CGI), les dons ne sont PAS déductibles fiscalement.
- Aucun reçu fiscal CERFA n’est délivré ; un simple reçu de paiement non fiscal est envoyé par email.
- Les sommes reçues sont comptabilisées comme revenus d’activité (régime micro-entrepreneur).
Modalités : montant minimum 2 € — maximum 1000 € par transaction, paiement opéré par Stripe, versement unique sans récurrence. Le don étant une libéralité sans contrepartie, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas ; aucun remboursement n'est dû sauf erreur manifeste, traitée au cas par cas.
Données personnelles
Les données collectées lors d'une commande (identité, email, données de paiement traitées par Stripe, métadonnées techniques) sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la conformité comptable et fiscale de Meovo. Pour le détail des traitements, bases légales, durées de conservation et modalités d'exercice de vos droits, consultez la Politique de Confidentialité.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, Meovo fournit un service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant pendant toute la durée de fourniture du service. En cas de défaut, le Client peut exiger la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Cette garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale ; pour la mettre en œuvre, contactez support@signalquest.fr.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. »
Configuration requise : une version récente d'Android ou un navigateur web à jour, avec une connexion internet. Toute évolution affectant sensiblement la compatibilité est signalée à l'avance.
Responsabilité
Meovo s'engage à fournir le service avec diligence selon les règles de l'art ; pèse sur Meovo une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité de Meovo ne saurait être engagée pour les dommages résultant :
- D’une faute du Client ou d’un manquement à ses obligations
- D’un usage non conforme du service ou des CGU
- D’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française
- D’un dysfonctionnement des réseaux d’opérateurs tiers ou d’un sous-traitant (Stripe, OVH, Google…)
La responsabilité de Meovo ne saurait être limitée en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive. Pour les seuls dommages indirects, et dans la limite de ce qu'autorise la loi, la réparation est plafonnée au montant versé par le Client sur les douze derniers mois. Ces stipulations ne portent pas atteinte aux droits impératifs du consommateur (garantie légale de conformité des services numériques, art. L224-25-1 et suivants ; garantie des vices cachés).
Médiation et litiges
En cas de litige, le Client contacte en priorité le service client de Meovo afin de rechercher une solution amiable. Si la réclamation reste sans réponse satisfaisante sous deux mois, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR) a été fermée le 20 juillet 2025 ; pour un litige transfrontalier dans l'UE, le consommateur peut saisir le Centre Européen des Consommateurs France (europe-consommateurs.eu). La désignation du médiateur de la consommation agréé sera publiée avant l'ouverture des offres payantes.
À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir le tribunal compétent selon les règles françaises (art. R631-3 du Code de la consommation). Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Service client
Délai indicatif de première réponse : sous deux jours ouvrés. Les demandes complexes (remboursements, litiges) peuvent nécessiter un délai plus long, communiqué au Client.